Les informations ci-après ont été fournies par un cabinet d’avocats qui représente aujourd’hui plus de 330 victimes.

En droit français, il est possible d’être indemnisé de différentes manières, entre autres, en engageant une procédure :

– soit en déposant un dossier devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (procédure amiable).
– soit devant le Tribunal de Grande Instance (procédure civile)
– soit en déposant plainte entre les mains de Monsieur le Procureur (procédure pénale)

1. Procédure amiable

 

La procédure CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est une procédure basée sur une volonté du législateur d’espérer le règlement à l’amiable du contentieux médical.

Ainsi, en déposant une demande et dès lors que le demandeur, victime d’un acte médical postérieur au 5 septembre 2001, atteint les seuils de gravité exigés par la Loi à savoir un Déficit Fonctionnel Permanent (état séquellaire) de 24% au moins ou six mois d’arrêt de travail, une expertise sera diligentée aux frais de la solidarité nationale.

Un avis sera rendu par la Commission dans un délai de 12 mois.

Une offre d’indemnisation sera proposée à la victime si cet avis est favorable à la victime.

La victime peut refuser l’offre présentée et saisir le Tribunal de Grande Instance (procédure civile) et ainsi éviter les frais du référé de l’expertise judiciaire.

Le choix d’engager la procédure devant le Tribunal de Grande Instance avec un rapport favorable, permet d’obtenir une indemnisation plus satisfaisante.

Si l’avis de la CCI est négatif, aucune condamnation ne sera prononcée à l’encontre du demandeur.

Il n’y a aucun recours possible sur l’avis prononcé par la CCI car celui-ci n’est pas un jugement.

Les délais de prescription sont les mêmes que ceux de la procédure civile, à savoir 10 ans à compter de la date de la consolidation.

Il n’y a aucun frais d’auxiliaire de justice.

2. Procédure civile

La procédure civile a pour objectif d’obtenir une indemnisation par l’assureur du responsable.

Il appartient à la victime d’apporter la preuve de la faute dudit responsable.

En matière de dommage corporel, le rapport d’expertise est indispensable, dont le coût reste à la charge du demandeur.

En d’autres termes, les honoraires de l’expert seront avancés par la victime.

Les frais seront d’environ 1.500 à 4.000 €.

La victime sera remboursée desdits frais si elle obtient gain de cause.

La durée nécessaire pour obtenir le rapport est d’environ 16 mois.

Il faut compter 16 mois supplémentaires pour connaître la décision des juges soit environ 3 ans au total.

Cette procédure en cas d’échec pourra entraîner une condamnation à l’encontre du demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens d’un montant d’environ 2.000 à 6.000 € (en plus des frais d’expertise qui resteront à sa charge).

Le demandeur pourra envisager de saisir la Cour d’Appel avec un risque de majoration du double des condamnations et un délai pour la procédure de 2 à 3 ans.

A cela, s’ajoute des frais d’huissiers et de correspondants à chaque étape (plusieurs milliers d’euros)

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation (état stable de la victime).

 

3. Procédure pénale

La procédure pénale a pour objectif d’obtenir la condamnation de l’auteur du dommage dont se plaint la victime.

Cette procédure est indispensable lorsqu’il est nécessaire de mettre en évidence la volonté de tromper délibérément les usagers d’un produit.

Dans le cas des dossiers actuellement déposés par le cabinet qui nous a fourni ces informations. Les délais concernant l’enquête préliminaire sont excessivement longs et insupportables.

Ces délais peuvent durer des années, comme c’est actuellement le cas.

Si l’ouverture de l’instruction est finalement obtenu, il sera nécessaire de patienter encore plusieurs années. Ces délais sont quasi incompressibles.

A l’issue de cette instruction, une audience pourra se tenir devant le Tribunal Correctionnel de PARIS.

Chaque partie pourra par la suite saisir la Cour d’Appel.

En ce qui concerne le délai de prescription, en matière pénale, il est de trois ans à compter du fait dommageable.

Cependant, dès lors que l’enquête préliminaire est ouverte, le délai est interrompu.

L’ensemble des frais de la procédure pénale est pris en charge par l’État.